DOMICILIATION
Entreprise de domiciliation
Une adresse prestigieuse pour votre entreprise…
Le Centre d’Affaires PULLMAN Prado vous accueille !
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- La simplification de vos démarches administratives et la gestion de vos documents est l’une de nos priorités
Service réservé uniquement à notre clientèle en expertise comptable
Rappels des obligations en matière de domiciliation d’entreprise BIC – Obligations déclaratives – Lieu de l’imposition – Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation
« Les obligations des entreprises utilisant une adresse de domiciliation sont fixées par les articles L123-11 du code de commerce à L123-11-8 du code de commerce.
Les entreprises ont la possibilité, au moment de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de choisir pour leur siège social :
– soit une domiciliation temporaire au domicile de leur représentant légal, dont la durée ne peut excéder cinq ans à compter de la création de l’entreprise, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux (art. L123-11-1 du Code de commerce) ;
– soit une domiciliation collective dans des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises
(art. L123-11 du Code de commerce).
Pour la détermination du lieu de souscription des déclarations, il convient de distinguer selon que les entreprises, indépendamment de leur forme juridique, disposent ou non d’un local utilisé pour la direction de l’entreprise ou pour l’exercice de l’activité. » BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20